Article 13
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur Local (Seine-et-Marne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1729405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729405A/jo/article_13
Texte n°33
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur Local (Seine-et-Marne).
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