Arrêté du 14 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1729405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729405A/jo/article_11

Texte n°33

Article 11


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).