Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1729405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/CPAE1729405A/jo/article_11
Texte n°33
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
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