Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

Version INITIALE

NOR : SSAS1727113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAS1727113D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1645/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.