Article 4
A l'article D. 634-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
NOR : SSAS1727113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAS1727113D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1645/jo/article_4
Texte n°15