Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution

Version INITIALE

NOR : SSAA1714332D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/29/SSAA1714332D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/29/2017-1635/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.