Convention du 29 novembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds à l'internationalisation des PME »)

NOR : PRMI1728151X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/11/29/PRMI1728151X/jo/texte
JORF n°0280 du 1 décembre 2017
Texte n° 2

Version initiale


  • La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017relatif au programme d'investissements d'avenir,
    Entre :
    L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
    Et :
    D'une part,
    La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « Caisse des dépôts »,
    Et d'autre part,
    Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représenté par N. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommée le « gestionnaire » ou « Bpifrance ».
    Il a été préalablement exposé ce qui suit :
    L'adaptation de l'offre française aux marchés étrangers et à leurs évolutions est un facteur clé de développement économique. Même pour des PME et ETI, il n'est plus suffisant de raisonner par référence à un modèle commercial strictement hexagonal, dont la croissance est faible, alors que les opportunités de croissance sont mondiales. Si l'accompagnement du développement international des entreprises dans le domaine de l'export est très largement couvert par les outils publics existant en la matière qui n'ont pas vocation à être dupliqués, l'accompagnement à des prises de positions stratégiques à l'international, notamment en termes de croissance externe des PME et ETI, pourrait être dynamisé et pourrait représenter un axe de développement nouveau, qui s'appuierait sur une densification de l'offre en fonds propres ou quasi fonds propres.
    Il est proposé de doter le programme d'investissements d'avenir d'un outil d'accélération permettant d'effectuer des interventions ponctuelles en capital développement voire en capital risque, jusqu'à une hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, et ayant un effet de levier significatif sur la croissance de quelques projets dotés dans l'idéal d'une ambition mondiale.
    La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
    Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
    1. Nature de l'action
    1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
    1.2. Encadrement européen applicable
    1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
    1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements
    2. Sélection des projets d'investissement
    2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
    2.2. Elaboration du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt
    2.3. Critères d'appréciation des projets d'investissement
    2.4. Mode et instances de décision
    3. Dispositions financieres et comptables
    3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
    3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
    3.3. Versement des fonds
    3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
    3.5. Organisation comptable de l'opérateur
    3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
    4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
    4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
    4.2. Frais de gestion et d'expertise
    5. Processus d'évaluation
    5.1. Modalités et budget des évaluations
    5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
    6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
    6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
    6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
    6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
    6.4. Audits
    7. Dispositions transverses
    7.1. Etendue du rôle de l'opérateur et du gestionnaire
    7.2. Communication
    7.3. Transparence du dispositif
    7.4. Usage de la marque collective
    7.5. Informatique et libertés
    7.6. Confidentialité
    7.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
    7.8. Fin de la convention
    7.9. Conflits d'intérêts
    7.10. Loi applicable et juridiction


    1. Nature de l'action
    1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis


    La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 200 M€ affectée à l'action « Fonds à l'internationalisation des PME » dans le cadre du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est l'opérateur de cette action. Cette dotation est composée de 200 M€ de fonds propres et/ou quasi fonds propres.
    Pour la mise en œuvre de cette action, il est créé un fonds « Fonds pour la croissance par l'internationalisation » (« le Fonds ») destiné à accompagner les prises de position stratégiques des PME et ETI françaises à l'étranger, qui souhaitent passer par des acquisitions ciblées permettant soit d'acquérir une technologie spécifique, soit d'étendre une aire commerciale. Dans tous les cas, le projet permet de trouver des relais de croissance à l'étranger et ne doit pas concerner des opérations ayant un impact négatif sur la production en France.
    Le fonds est un fonds d'investissement direct. Il peut néanmoins également intervenir, pour une part minoritaire de ses actifs, en fonds de fonds. Les projets d'investissement sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour les entreprises concernées et dans une perspective de fournir une rentabilité proportionnée au risque.
    Le fonds effectue une vingtaine d'investissements. Il investit en fonds propres et/ou quasi fonds-propres, selon le principe de l'« investisseur avisé en économie de marché ». Il propose des montages d'investissements souples et adaptés au contexte et à la qualité de la cible d'acquisition. Il privilégie la rapidité de mise en place, la souplesse des termes et conditions tout en respectant les pratiques de marché en la matière.
    Le fonds est souscrit par l'opérateur, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, et géré par Bpifrance Investissement, société de gestion (« le gestionnaire »).


    1.2. Encadrement européen applicable


    Les actions en fonds propres et/ou quasi fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de « l'investisseur avisé en économie de marché », c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.


    1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir


    L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur et du gestionnaire. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'opérateur et du groupe Bpifrance ainsi que d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide au développement des entreprises. L'action « Fonds à l'internationalisation des PME » et ces actions se trouvent bien coordonnées et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :


    Tableau 1. - Plus-value de l'action « Fonds à l'internationalisation des PME »


    Actions

    Articulation avec les actions publiques similaires

    Assurance Investissement - Bpifrance Export

    L'assurance investissement couvre uniquement le risque politique des projets, mais pas le risque économique d'un projet.

    Investissements en fonds propres de Bpifrance

    Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds. L'action « Fonds à l'internationalisation des PME » complète les interventions de Bpifrance en prenant principalement des parts via des holdings d'acquisition de sociétés étrangères ou bien directement au sein desdites sociétés.

    Prêt Croissance International

    Ce prêt réalisé par Bpifrance peut entrer dans le plan de financement d'une acquisition à l'international, mais est une intervention « corporate » et ne permet pas de prendre de risque projet.

    FASEP garantie - Garantie de Projets à l'International

    La GPI s'adresse à des entreprises de taille plus petite (PME pour des acquisitions moindres (garantie inférieure à 1,5 M€ en risque). La GPI vise également à couvrir le risque économique d'un projet d'implantation à l'international.


    1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements


    Au sein du programme 423, 200 M€ ont été ouverts par loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour l'action « Fonds à l'internationalisation des PME ».
    Le fonds est souscrit par l'opérateur en 2018 à hauteur prévisionnelle de 99,4 M€. Une seconde souscription de 100M€ est prévue en 2020, selon la disponibilité des crédits de paiement. Pour les deux tranches, 600 k€ sont réservés pour le financement de l'évaluation ex-post de l'action, telle que définie à l'article 5 ainsi que les frais de gestion de l'opérateur.
    Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement annuel par le fonds sont les suivants :


    Tableau 2. - Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (en M€)


    Années
    d'engagement

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    TOTAL

    Souscription du Fonds

    99,4

    0

    100

    0

    0

    199,4

    Engagements du Fonds

    20

    50

    50

    50

    29,4

    199,4

    Autres frais (évaluation et frais de gestion de l'opérateur)

    0,06

    0,06

    0,06

    0,06

    0,36

    0,6

    TOTAL

    20,06

    50,06

    50,06

    50,06

    29,76

    200


    2. Sélection des projets d'investissement
    2.1. Nature du processus et calendrier de sélection


    Afin d'identifier les projets d'investissement correspondant aux objectifs de l'action, le gestionnaire organise un appel à manifestations d'intérêt ouvert jusqu'à épuisement, ou redéploiement, des fonds et précisant les critères d'investissement du fonds.


    Tableau 3. - Calendrier prévisionnel (interventions en fonds propres et/ou quasi fonds propres)


    Etape

    Echéance

    Préparation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)

    Octobre 2017

    Lancement de l'AMI

    Novembre 2017

    Sélection des projets

    Au fil de l'eau,
    à partir de la souscription du Fonds


    2.2. Elaboration du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt


    La première rédaction du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt est à l'initiative du gestionnaire, en lien avec le ministère en charge de l'économie, le ministère en charge de l'industrie, l'opérateur et le CGI, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
    Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, il soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.


    2.3. Critères d'appréciation des projets d'investissement


    Sont instruits en priorité les investissements les plus créateurs de valeur. L'intervention du fonds permet de concrétiser des investissements viables dans des délais resserrés afin de leur permettre d'exprimer au mieux et au plus vite leur potentiel industriel, économique et commercial.
    Seuls les investissements portés par des PME ou des ETI peuvent être financés par le fonds.
    L'opportunité d'un investissement est notamment appréciée au regard des critères suivants :


    - l'entreprise dispose déjà d'une expérience commerciale à l'export ;
    - l'entreprise apporte la démonstration de la crédibilité de son développement international (stratégie de développement, études de marché, etc.) ;
    - le projet présente une rentabilité proportionnée au risque ;
    - le projet est créateur de valeur ;
    - l'investissement est conforme au principe de l'investisseur avisé en économie de marché ;
    - l'investissement est minoritaire ;
    - le ticket investi est compris entre 3 M€ et 20 M€ ;
    - le financement de l'opération de croissance externe ciblée doit comporter une part en numéraire au moins égale à l'apport du fonds de la part de l'entreprise partenaire ;
    - un pacte d'actionnaires est conclu afin, notamment, d'organiser la gouvernance et la liquidité ;
    - le projet ne doit pas détériorer l'empreinte de l'entreprise en France.


    Par ailleurs, le fonds pourra effectuer des souscriptions dans d'autres fonds, présentant des thèses d'investissement centrées sur le développement de l'internationalisation des entreprises. Auquel cas, l'investissement est conduit selon une approche d'investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des fonds et équipes associées et sur la recherche de rentabilité. Le choix des investissements est effectué en s'appuyant de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires. Les fonds et équipes associées sont sélectionnés sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences réunies par l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux de projets de qualité. Les fonds sélectionnés disposent d'une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du fonds (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visé, capacité de refinancement recherchée) et des secteurs visés.


    2.4. Mode et instances de décision
    2.4.1. Le COPIL


    L'action « Fonds à l'internationalisation des PME » est placée sous le pilotage d'un comité de pilotage (« COPIL ») qui est composé :


    - du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui préside le COPIL ;
    - du directeur général du Trésor, ou de son représentant.


    L'opérateur et le CGI assistent de droit au COPIL. Le gestionnaire est invité au COPIL en tant que de besoin.
    L'opérateur assure le secrétariat du COPIL.
    Un règlement intérieur précise les modalités de prise de décision du COPIL.
    Le COPIL émet notamment un avis à destination du CGI sur le règlement du fonds, tel que défini à l'article 2.4. b) ci-après, ainsi que sur tout évènement intervenant dans la vie du fonds.
    Le COPIL est informé régulièrement de l'activité du fonds : dossiers entrés en instruction au cours du trimestre précédent, dossiers rejetés, investissements réalisés, cessions, etc. Il assure également le suivi des évaluations telles que prévues en 5.1.


    2.4.2. Le fonds


    Les interventions sous forme de prise de participation sont faites par le FPCI « Fonds pour la Croissance par l'Internationalisation » souscrit par l'opérateur, à l'exception d'une part qui est souscrite par le gestionnaire, en sa qualité de société de gestion.
    199,4 M€ sont consacrés à des apports en fonds propres et éventuellement quasi fonds propres, sous des formes adaptées aux besoins de financement des projets accompagnés. Ces interventions peuvent prendre la forme de participation en capital dans des sociétés de toute forme juridique, d'apport de fonds propres ou quasi-fonds propres. Ces investissements peuvent être réalisés, selon les caractéristiques du projet au capital d'une société holding intermédiaire ou au capital de la cible d'acquisition. Ces interventions financières permettent de constituer des actifs financiers.
    Ces interventions répondent au principe de « l'investisseur avisé en économie de marché ». Elles sont effectuées dans le cadre de sociétés présentant une rentabilité proportionnée aux risques. Une liquidité naturelle raisonnable ou organisée (même si elle peut être de moyen/long terme) est systématiquement prévue.
    La participation dans les sociétés est systématiquement minoritaire et une participation de l'ordre d'1/3 est recherchée. Les partenaires privés doivent apporter un investissement au moins égal à celui du fonds. De fait, le fonds ne se positionne pas en premier actionnaire.
    Les sociétés financées ne peuvent pas cumuler simultanément, sur le même projet, une intervention en fonds propres et/ou quasi fonds propres du fonds et une intervention en aides d'Etat.
    En outre :


    - la participation minimale du programme d'investissements d'avenir est de 3 M€ par projet. Le comité consultatif d'investissement (tel que défini ci-après) peut être amené, sur proposition du gestionnaire, à se prononcer sur l'éligibilité de projets qui entraîneraient une participation du fonds inférieure à ce seuil ;
    - les éventuels apports en nature ou en industrie font l'objet d'une valorisation indépendante ;
    - la liquidité de l'investissement est organisée dans le pacte d'actionnaires ;
    - les interventions sont réalisées en fonds propres ou quasi fonds propres. Lorsque des avances en compte-courants complètent les interventions en capital, un principe de symétrie avec l'actionnaire principal est observé.


    Le fonds est géré par le gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF et au code monétaire et financier. En particulier :


    - la politique d'investissement du fonds est déterminée par son règlement soumis, pour avis, au COPIL et validé par le CGI ;
    - les projets candidats doivent être soumis dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt ouvert, publié par le gestionnaire ;
    - le comité consultatif d'investissement, présenté ci-dessous, participe à la pré-sélection des dossiers : il est informé des dossiers reçus et émet un avis sur leur entrée en instruction ;
    - le processus de sélection des projets est géré par le gestionnaire ;
    - les projets sont sélectionnés, notamment, sur les critères de sélection mentionnés dans la présente convention et dans l'appel à manifestation d'intérêt sur la base des évaluations et diligences approfondies auxquelles procède le gestionnaire sur chacun des projets ;
    - les décisions d'investissement et de désinvestissement sont prises par le gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF ;
    - Le gestionnaire consulte préalablement le comité consultatif d'investissement présenté ci-dessous pour recueillir son avis sur (i) les projets d'investissement et (ii) les projets de sortie qu'elle souhaiterait mettre en œuvre ;
    - Le gestionnaire communique au COPIL la liste des projets refusés.


    Le règlement du fonds comprend notamment les rubriques suivantes, conformément à l'annexe IV « Plan-type du règlement d'un fonds professionnel de capital investissement » de l'instruction AMF - Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement - DOC-2012-06 :


    - le contexte et les objectifs du fonds (notamment la nature des projets bénéficiaires) ;
    - la politique d'investissement et de désinvestissement (à savoir ses règles et ses objectifs, dont les indicateurs de performance) ;
    - la période d'investissement et la durée de vie du fonds ;
    - les relations avec les souscripteurs ;
    - les règles de fonctionnement du comité consultatif d'investissement ;
    - la rémunération et les frais ;
    - les modalités d'appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution à ce dernier des produits réalisés ;
    - les modalités de reporting du gestionnaire.


    Le règlement du fonds est proposé par le gestionnaire, en lien avec l'opérateur, pour ce qui le concerne. Il est validé par le CGI, après avis du COPIL.


    2.4.3. Le Comité consultatif d'investissement


    Un comité consultatif d'investissement est créé. Il est composé de :


    - un représentant de la direction générale des entreprises (disposant d'une voix délibérative) ;
    - un représentant de la direction générale du trésor (disposant d'une voix délibérative) ;
    - un représentant de l'opérateur (disposant d'une voix délibérative) ;
    - deux représentants du CGI, dont un qui assure la présidence du comité consultatif d'investissement (disposant conjointement d'une voix délibérative).


    Le comité consultatif d'investissement délibère à la majorité qualifiée (trois voix favorables sur quatre) (i) sur l'opportunité de l'investissement au regard des objectifs de l'action et (ii) sur le caractère avisé de l'investissement proposé.
    Il délibère également sur les conditions d'investissement proposées par le gestionnaire.
    Le gestionnaire assure le secrétariat du comité consultatif.
    Conformément au règlement général de l'AMF, les avis du comité consultatif d'investissement ne lient pas le gestionnaire, sauf en matière de conflits d'intérêt ou de dérogation à la politique d'investissement.
    Avant sa première délibération, le comité consultatif d'investissement adopte un règlement du fonds qui comprend notamment sa procédure de fonctionnement (telles que : quorum, règle applicable en cas d'empêchement, désignation d'un rapporteur etc.), et une procédure de prévention des conflits d'intérêt (telles que : déclaration des conflits d'intérêts, déport). Ce règlement est transmis pour validation au CGI.


    2.4.4. Le gestionnaire


    Le gestionnaire est responsable de la gestion de l'appel à manifestations d'intérêt : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier.
    Le gestionnaire est également en charge des missions suivantes :


    - le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets, ainsi que l'information détaillée des membres du comité consultatif d'investissement ;
    - l'apport de son expertise stratégique, sectorielle, commerciale, RH, RSE, économique et financière pour l'instruction des dossiers ;
    - la présentation des dossiers d'investissement, pour avis, au comité consultatif d'investissement puis, pour décision, au comité d'investissement du fonds ;
    - la préparation de la documentation juridique nécessaire à la conclusion des projets d'investissements approuvés par les organes de gouvernance du fonds ;
    - la mise en œuvre des opérations d'investissement ;
    - la représentation, pour le compte du fonds, aux organes de gouvernance des entreprises objet d'un investissement (conseil d'administration ou de surveillance) ;
    - le suivi au plan stratégique, commercial, RH, RSE, juridique, financier et métier des investissements réalisés ;
    - l'information régulière du comité consultatif d'investissement sur le suivi des investissements réalisés (comprenant notamment l'organisation de points d'étapes, la fourniture de tableaux de bord industriel et financier, l'information du comité consultatif d'investissement avant et après les réunions des organes de gouvernance des entreprises concernées et la transmission des documents correspondants, l'alerte du comité consultatif d'investissement et des membres des organes de gouvernance du fonds en cas de survenance de risque significatif) ;
    - la rédaction d'un rapport sur les processus de sélection et de décision conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.


    Les représentants du gestionnaire conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, assistent à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administrations, conseils de surveillance, comité de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels le gestionnaire a investi pour le compte du fonds.
    Le gestionnaire assure le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé. Les exigences de rentabilité assignées au porteur de projet dépendent des objectifs stratégiques définis pour chaque domaine.
    Pour chacun des projets d'investissements en fonds propres et/ou quasi fonds propres, le gestionnaire veille à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux du fonds et soit conforme au principe de l'investisseur avisé.


    3. Dispositions financieres et comptables
    3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur


    Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :


    Tableau 5. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions


    Autres frais

    Prises de
    participations

    TOTAL

    Fonds à l'internationalisation des PME

    0

    199,4

    199,4

    Autres frais

    0,6

    0

    0,6

    Total

    0,6

    199,4

    200

    0,30 %

    99,7 %

    100%


    Tableau 6. - Maquette financière prévisionnelle de l'action


    Sources de
    financement

    Programme
    d'investissements
    d'avenir

    Autre Etat
    (dont
    opérateurs)

    Autre public
    (Europe,
    collectivités
    locales…)

    Financement
    privé

    Total

    Montant prévisionnel (en M€)

    200

    0

    0

    400

    600

    % de l'investissement total

    33%

    0%

    0%

    67%

    100%


    Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours financiers pour l'Etat.
    Ces interventions financières sont réalisées sous forme de prises de participation à hauteur de 99,7 % de l'enveloppe totale, soit 199,4 M€. L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 600 M€.


    3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor


    Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° « CDC PIA3-FONDS A L'INTERNATIONALISATION DES PME » : FR76 1007 1759 0000 0010 5119 917 ».


    3.3. Versement des fonds
    3.3.1. Versement des fonds destinés à l'opérateur


    La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 200 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Fonds à l'internationalisation des PME » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », gérés par l'opérateur et objet de la présente convention.
    Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :


    AE 2017

    CP 2018

    CP 2019

    CP 2020

    200 M€

    100

    0

    100


    En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le Commissaire général à l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
    Les 200 M€ de crédits dédiés à l'apport en fonds propres et/ou quasi fonds propres sont versés à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE). A cette fin, le responsable du programme 423 organise le versement de 200 M€ de ce programme vers le CAS PFE. Le commissaire général aux Participations de l'Etat ordonnance ensuite un versement de 200 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2.
    Les montants souscrits au titre du fonds sont libérés par l'opérateur sur demande du gestionnaire, progressivement et au rythme des besoins financiers (investissement et dépenses du fonds) et selon les modalités précisées dans le règlement du fonds.


    3.3.2. Créance de restitution


    Corrélativement à l'inscription des 200 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
    (i) La créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont ainsi confiés devient exigible au fur et à mesure de la libération des montants souscrits visés en 3.1 ;
    (ii) L'Etat délègue à l'opérateur le paiement au « Fonds à l'internationalisation des PME » des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil ;
    (iii) Les paiements effectués par l'opérateur en vertu de cette délégation viennent réduire d'autant la créance du Fonds à l'internationalisation des PME à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés. Le gestionnaire ne réalise un investissement pour le compte du « Fonds à l'internationalisation des PME » qu'après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 2.4.


    3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur


    L'opérateur, en lien avec le gestionnaire, est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
    L'opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
    Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
    L'opérateur - tout comme le gestionnaire - n'effectue aucune avance de trésorerie.


    3.5. Organisation comptable de l'opérateur


    L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
    L'opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


    3.6. Retour sur investissement pour l'Etat


    Le règlement du fonds précise les modalités et les conditions de reversement par le gestionnaire à l'opérateur, souscripteur du fonds, des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.). L'opérateur les reverse à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous et les modalités présentées à l'article 6.3.


    4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
    4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir


    L'opérateur intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre.
    L'opérateur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.


    4.2. Frais de gestion et d'expertise


    L'opérateur peut percevoir des frais de gestion compensant les tâches administratives et de reporting qui lui incombent au titre de la présente convention dont le mode de calcul et le montant maximum seront fixés par échange de courrier entre l'opérateur et le CGI.
    Les frais de gestion alloués à l'opérateur ne peuvent excéder 0,15 % des crédits de l'action sur la durée de l'action.
    Par ailleurs, le règlement du fonds précise la nature et le montant maximal de la commission de gestion qui est perçue par le fonds. Celle-ci est prélevée sur le montant souscrit. Le règlement du fonds indique également les conditions et le montant maximum des éventuels autres frais d'expertises externes, techniques ou juridiques, qui sont mobilisables par le fonds et imputés sur le montant souscrit.


    5. Processus d'évaluation
    5.1. Modalités et budget des évaluations


    L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
    Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires dans le cadre de leur développement à l'international.
    Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
    L'opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,15% des crédits versés aux bénéficiaires. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
    L'opérateur, en lien avec le gestionnaire, propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
    Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le commissariat général à l'investissement qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
    La (ou les) évaluation (s) de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
    Les résultats des évaluations seront transmis au Commissaire général à l'investissement.
    Lorsque le gestionnaire contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
    L'opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL.


    5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur


    L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes présentés ci-après.


    5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats économiques au regard de leurs objectifs initiaux


    Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, l'opérateur mandate le gestionnaire afin de renseigner les indicateurs suivants :


    - nombre d'opportunités examinées (« deal flow » entrant) ;
    - nombre d'opportunités entrées en vivier (et présentées en comité consultatif d'investissement) ;
    - nombre total de projets financés et montants investis ;
    - nombre total de projets en situation d'échec ;
    - nombre total de cession de participations ;
    - croissance du chiffre d'affaires à l'exportation des sociétés partenaires (au niveau de la cible d'acquisition et au niveau consolidé) ;
    - croissance du chiffre d'affaires et de valeur ajoutée des sociétés partenaires (au niveau de la cible d'acquisition et au niveau consolidé) ;
    - croissance des effectifs des sociétés partenaires (au niveau de la cible d'acquisition et au niveau consolidé) ;
    - TRI du fonds.


    Chaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL.


    5.2.2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés


    Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
    Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur :


    - les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués, dans le cadre de leur développement à l'international ;
    - les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la réalisation des projets retenus ;
    - le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus.


    Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du COPIL. Ils sont transmis au COPIL et discutés annuellement.


    5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par le gestionnaire et son efficience


    L'efficience du gestionnaire est évaluée au regard notamment de la bonne exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, de la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. Le gestionnaire est également évalué au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets, sa capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
    Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur :


    - le respect des coûts de gestion ;
    - la qualité du reporting ;
    - la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
    - la mention explicite de l'origine des fonds (« Programme d'investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.


    6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
    6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat


    Avant le 20 de chaque mois, le gestionnaire transmet au Commissariat général à l'investissement, sous couvert de l'opérateur, les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :


    - les fonds engagés par le gestionnaire ;
    - les décaissements effectués ;
    - les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
    - les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
    - les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre).
    - les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
    - les informations relatives aux sociétés du portefeuille du fonds.


    En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par le gestionnaire, sous couvert de l'opérateur.
    La liste des informations devant être transmises au COPIL peut être complétée à sa demande.
    En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'opérateur transmet au plus tard le 28 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :


    - état d'avancement des investissements ;
    - calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
    - résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux rubriques 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3 ;
    - éventuellement point sur l'évaluation ex-post de l'action ;
    - synthèse et perspectives.


    Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au CGI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
    Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
    L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sur demande, dans les 5 jours ouvrés ou sans délais, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
    L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.


    6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA


    Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :


    - les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action du PIA ;
    - les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
    - les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
    - résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
    - rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
    - retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.


    - les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.


    Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
    Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.


    6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


    Les modalités de retour à l'opérateur, souscripteur du fonds, sont précisées dans le règlement du fonds. Les sommes perçues par l'opérateur à ce titre, sur le compte ouvert à l'article 3.2, sont intégralement reversées en recettes au budget de l'Etat.


    6.4. Audits


    S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le Commissariat général à l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit dans le cadre strictement délimité par la présente convention. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
    Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'opérateur.


    7. Dispositions transverses
    7.1. Etendue du rôle de l'opérateur et du gestionnaire


    L'opérateur intervient dans le cadre de la présente convention en son nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :


    - l'Etat et l'opérateur reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de l'opérateur doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle l'opérateur ne serait chargée d'aucune mission au titre de la présente convention). Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'opérateur agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser, ou le gestionnaire, selon le cas, afin qu'elles ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'opérateur ou celui du gestionnaire résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas au gestionnaire en sa qualité de société de gestion ;
    - les prestations attendues de l'opérateur et du gestionnaire au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
    - compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'opérateur, ni le gestionnaire ne sont responsables de la performance des fonds et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins des fonds ;
    - l'opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent - sauf en cas de tutelle, par l'exercice légitime de celle-ci par l'Etat ou en sa qualité d'actionnaire - se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat. L'articulation de la mission confiée par la présente convention à l'opérateur avec les autres missions et activités de ce dernier et du gestionnaire peut faire l'objet d'ajustements des modalités d'applications de la présente convention, après avis du comité de pilotage.


    7.2. Communication


    Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
    Le gestionnaire soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux investissements du fonds.
    Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.


    7.3. Transparence du dispositif


    Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.


    7.4. Usage de la marque collective


    L'opérateur et le gestionnaire peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
    Les sociétés bénéficiaires d'un investissement du fonds disposant également d'un droit d'usage de ce logo, le gestionnaire s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats entre le gestionnaire et les bénéficiaires des interventions.


    7.5. Informatique et libertés


    L'opérateur et le gestionnaire sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
    A ce titre, ils accomplissent les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et ils informent les candidats à l'appel à manifestation d'intérêt du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés »).
    L'opérateur et le gestionnaire prévoient que le commissariat général à l'investissement est destinataire de ces données à caractère personnel dans le cadre du suivi et de la gouvernance des actions du Programme d'Investissements d'Avenir et que le commissariat général à l'investissement les transmet, si nécessaire, aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
    L'opérateur et le gestionnaire informent également les candidats de leurs droits d'accès, et de rectification, d'opposition et de définir des directives s'agissant du sort de leurs données prévus par la Loi informatique et libertés auprès du CGI. Le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.


    7.6. Confidentialité


    L'opérateur et le gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
    L'opérateur et le gestionnaire s'engagent à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
    De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'opérateur et le gestionnaire au titre de ses activités menées en propre.


    7.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications


    La présente convention, valable pour une durée de 15 ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.


    7.8. Fin de la convention


    Lorsque la présente convention prend fin :


    - l'opérateur reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés, pour un montant égal à la créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'opérateur telle qu'établie à cette date, déduction faite des montants payés par l'opérateur au titre de la délégation visée au 3.3.2. ou déjà reversés par l'opérateur à l'Etat au cours de la convention en application du 6.3 ;
    - l'opérateur étant alors libéré de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 7.6. qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention ;
    - l'Etat reste tenu des stipulations du 7.1, lesquelles survivent au bénéfice de l'opérateur et du gestionnaire.


    7.9. Conflits d'intérêts


    En sa qualité de tiers de confiance, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à leur activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI, le comité de pilotage et le comité consultatif d'investissement (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.


    7.10. Loi applicable et juridiction


    La présente Convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.


Fait le 29 novembre 2017, en six exemplaires.


Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas
Pour Bpifrance Investissement :
Le président,
N. Dufourcq

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