Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Prévention du risque électrique

Version INITIALE

NOR : MTRT1732583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/MTRT1732583A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.