Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
NOR : SSAS1730882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/SSAS1730882A/jo/article_2
Texte n°17