Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Version INITIALE

NOR : SSAS1730882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/SSAS1730882A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 54 336 978,72 euros.