Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1619 du 27 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
NOR : EAEJ1731871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/EAEJ1731871D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/2017-1619/jo/article_2
Texte n°12