ANNEXE I
PÉRIMÈTRE DU CSG ET TERRAINS MIS À LA DISPOSITION DE L'AGENCE AU CSG
La présente Annexe peut être révisée par échange de lettres entre les Parties.
Décret n° 2017-1619 du 27 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
NOR : EAEJ1731871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/EAEJ1731871D/jo/article_snum3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/2017-1619/jo/article_snum3
Texte n°12