Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/CPAE1728860A/jo/article_15

Texte n°65

Article 15


La gestion comptable et financière des communes de Le Bû-sur-Rouvres, Saint-Sylvain, Soignolles et Estrées-la-Campagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Mondeville (Calvados).