Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/CPAE1728860A/jo/article_9

Texte n°65

Article 9


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Condé-sur-Ifs, Courcy, Jort, Louvagny, Vendeuvre, Vicques, Le Bû-sur-Rouvres, Saint-Sylvain, Soignolles et Estrées-la-Campagne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Falaise (Calvados).