Article 7
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lisieux Intercom (Calvados).
Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/CPAE1728860A/jo/article_7
Texte n°65