Arrêté du 20 novembre 2017 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2018

Version INITIALE

NOR : INTJ1720430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/INTJ1720430A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.