Article 4
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire
NOR : SSAH1722169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAH1722169A/jo/article_4
Texte n°7