Article 8
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH1727640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/SSAH1727640D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/2017-1601/jo/article_8
Texte n°10