Arrêté du 20 novembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins

Version INITIALE

NOR : SSAS1732564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/SSAS1732564A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.