Décret n° 2017-1596 du 21 novembre 2017 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2017

Version INITIALE

NOR : SSAA1711510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/SSAA1711510D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/2017-1596/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.