Décret n° 2017-1596 du 21 novembre 2017 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2017

Version INITIALE

NOR : SSAA1711510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/SSAA1711510D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/2017-1596/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 conformément au tableau annexé au présent décret.