Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP1712920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/TREP1712920A/jo/article_4
Texte n°12