Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1712920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/TREP1712920A/jo/article_3
Texte n°12
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
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