Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1712920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/TREP1712920A/jo/article_3

Texte n°12