Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1712882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/TREP1712882A/jo/article_27

Texte n°11

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 27


Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.