Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1636283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/TREP1636283D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/2017-1595/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.