Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret soumet l'exploitation de certaines installations antérieurement soumise dans tous les cas à autorisation à déclaration en deçà d'un certain seuil, supprime des rubriques concernant des activités déjà couvertes par une rubrique équivalente et clarifie le libellé d'un certain nombre d'activités. Enfin, le décret modifie la rubrique 4718 concernant certaines installations de stockage de gaz, notamment en abaissant le seuil d'autorisation pour limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration avec contrôles et en introduisant deux exemptions prévues par le droit de l'Union européenne.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11, R. 511-9 et R. 511-10 ;
Vu la code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 733-1 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 6 avril 2017 au 27 avril 2017 et du 13 juillet 2017 au 27 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 2 mai 2017 et 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :