Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dax (Landes).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1729271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/CPAE1729271A/jo/article_2
Texte n°37
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dax (Landes).
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