Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Amou-Pomarez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dax (Landes).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1729271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/CPAE1729271A/jo/article_1
Texte n°37
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Amou-Pomarez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dax (Landes).
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