Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ESR)

NOR : TREP1729724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/TREP1729724A/jo/article_3
JORF n°0270 du 19 novembre 2017
Texte n° 6
Version initiale

Article 3


L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.

Retourner en haut de la page