Publics concernés : producteurs, distributeurs et utilisateurs d'équipements électriques et électroniques, professionnels de la gestion des déchets.
Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel attesté ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à acter l'agrément de la société ESR en tant que cet agrément est un transfert des agréments antérieurement délivrés à la société Eco-systèmes et à la société Récylum qui seront absorbées par la société ESR à compter du 1er janvier 2018. Il fixe les conditions de son agrément, pour la période 2018-2021.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-172 à R. 543-206-4 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-systèmes le 19 octobre et complétée le 13 novembre 2015 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Récylum le 19 octobre et complétée le 13 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'éco-organisme Eco-systèmes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'éco-organisme Récylum ;
Vu la lettre du 21 juillet 2017 de la société ESR, par laquelle son Président indique la décision de la société ESR d'absorber par voie de fusion ses filiales, les sociétés Eco-systèmes et Récylum, présente les modalités de cette fusion absorption avec transmission universelle du patrimoine ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ESR le 21 juillet 2017 et complétée le 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie du producteur en date du 11 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure