Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
NOR : PRMJ1713918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/PRMJ1713918A/jo/article_4
Texte n°1