Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
NOR : PRMJ1713918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/PRMJ1713918A/jo/article_3
Texte n°1