Article 2
La décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECFE1624728S) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1732027S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/11/15/CPAE1732027S/jo/article_2
Texte n°65
La décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECFE1624728S) est abrogée.
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