Décision du 15 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAE1732027S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/11/15/CPAE1732027S/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Navagas, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Arthur Deloy, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.