Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728817A/jo/article_8
Texte n°56
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
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