Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montmédy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728812A/jo/article_3
Texte n°55
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montmédy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.