Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728800A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Champlat-et-Boujacourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Ville-en-Tardenois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).