Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mormoiron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carpentras (Vaucluse).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/CPAE1728749A/jo/article_1
Texte n°45
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mormoiron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carpentras (Vaucluse).
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