Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728735A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Levier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est rattaché au comptable de la trésorerie de Levier (Doubs).