Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728734A/jo/article_7
Texte n°40
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
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