Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728733A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728733A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montsalvy, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Leucamp et Sansac-Veinazès, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montsalvy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal).