Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nantua, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728728A/jo/article_7
Texte n°36
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nantua, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.