Article 13
Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées est abrogé.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
NOR : TERL1513920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/TERL1513920D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/2017-1565/jo/article_13
Texte n°13