Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
NOR : CPAE1730205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1730205A/jo/article_4
Texte n°20