Article 3
L'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé le 1er janvier 2018.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1730205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1730205A/jo/article_3
Texte n°20
L'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé le 1er janvier 2018.
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