Article 26
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH1726802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/SSAH1726802D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/2017-1560/jo/article_26
Texte n°11