Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1726802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/SSAH1726802D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/2017-1560/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.