Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2018.
Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac
NOR : ECOC1728825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/ECOC1728825A/jo/article_5
Texte n°42