Article 4
Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1728825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/ECOC1728825A/jo/article_4
Texte n°42
Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.
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