Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

Version INITIALE

NOR : ECOC1728825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/ECOC1728825A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.