Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

Version INITIALE

NOR : ECOC1728825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/ECOC1728825A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le professionnel remet un exemplaire de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article 1er, le cas échéant mis à jour des conditions particulières souscrites par le consommateur, sur un support durable, préalablement à la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation.