Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

Version INITIALE

NOR : ECOC1728825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/ECOC1728825A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les offres proposées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation font l'objet d'une publicité sous la forme d'une fiche standardisée d'information comportant les éléments listés en annexe, dans l'ordre prévu par cette annexe.